Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 21 janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Aline Mengant, psycho-praticienne, et toute personne (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées.

Toute prise de rendez-vous ou réservation de séance implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du professionnel

Aline Mengant
Psychopraticienne
Entreprise individuelle
41 rue du Levain, 44190 Clisson, France
Email : aline.mengant@gmail.com
SIRET : 52247314900055

2. Nature des prestations

Aline Mengant propose des séances de psychopratique, en présentiel ou à distance (visioconférence), visant un accompagnement personnel et relationnel.

Important

Les prestations proposées :

ne constituent pas des soins médicaux ou psychologiques,
ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychiatrique ou psychologique,
ne donnent lieu à aucun diagnostic médical.

Le Client demeure sous la responsabilité de son médecin traitant pour toute question d’ordre médical ou psychiatrique.

3. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris :

via la plateforme de réservation en ligne Calendly (https://calendly.com/aline-mengant),
par email : aline.mengant@gmail.com,
par téléphone : 06.47.88.94.38

Le rendez-vous est considéré comme ferme et définitif dès sa confirmation par Aline Mengant.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.

Aline Mengant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les rendez-vous déjà confirmés.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

par virement bancaire,
en espèces,
par chèque,
ou par tout autre moyen précisé lors de la prise de rendez-vous.

Le paiement est exigible le jour de la séance, sauf accord préalable contraire.

Aucune facture acquittée ne sera remboursée, sauf en cas d’annulation par la praticienne (voir article 6.3).

6. Annulation, report et absence

6.1 Annulation ou report par le Client

Toute séance annulée ou reportée moins de 48 heures avant l’heure prévue est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, décès d’un proche, etc.).

L’annulation doit être communiquée par email ou téléphone dans les meilleurs délais.

6.2 Retard ou absence

En cas de retard du Client, la séance ne pourra pas être prolongée au-delà de l’heure prévue.
En cas d’absence non signalée, la séance est considérée comme due et facturée.

6.3 Annulation par la praticienne

En cas d’annulation exceptionnelle de la part d’Aline Mengant (maladie, imprévu), la séance sera :

soit reportée à une date convenue avec le Client,
soit remboursée intégralement si le Client ne souhaite pas de report.

Aucun frais ou pénalité ne sera appliqué au Client.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’accompagnement personnel fournies à une date ou période déterminée.

En validant un rendez-vous, le Client reconnaît expressément :

avoir pris connaissance de cette exception,
renoncer à son droit de rétractation dès lors que la séance a lieu à la date convenue.

8. Confidentialité et secret professionnel

Aline Mengant s’engage à respecter la confidentialité absolue des échanges intervenus durant les séances, dans le respect d’une obligation stricte de confidentialité.

Les informations communiquées par le Client ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, sauf :

obligation légale (réquisition judiciaire),
consentement exprès du Client.

Le Client est également tenu à la discrétion concernant les échanges et l’identité d’autres personnes pouvant être évoquées.

9. Responsabilité

Aline Mengant est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Elle ne saurait être tenue responsable :

des décisions personnelles prises par le Client,
de l’interprétation ou de l’usage que le Client ferait des échanges intervenus durant les séances,
des conséquences d’une interruption du suivi thérapeutique décidée par le Client.

Le Client demeure pleinement responsable de ses choix, décisions et engagements.

En cas de détresse psychologique aiguë ou de pensées suicidaires, le Client est invité à consulter en urgence un médecin, psychiatre ou à contacter le 3114 (numéro national de prévention du suicide).

10. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Politique de confidentialité disponible sur le site https://alinemengant.com/politique-de-confidentialite.

Le Client dispose notamment des droits suivants :

droit d’accès,
droit de rectification,
droit d’opposition,
droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),
droit à la limitation du traitement.

Pour exercer ces droits : aline.mengant@gmail.com

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Coordonnées du médiateur :

Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, supports, exercices ou outils fournis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive d’Aline Mengant.

Ils ne peuvent être :

reproduits,
diffusés,
communiqués à des tiers,
utilisés à des fins commerciales,

sans autorisation écrite préalable d’Aline Mengant.

13. Force majeure

L’exécution des obligations d’Aline Mengant est suspendue en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure :

catastrophes naturelles,
épidémies ou pandémies,
grèves générales,
guerres,
tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

En cas de force majeure, Aline Mengant en informera le Client dans les meilleurs délais.

14. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client consommateur pourra saisir, à son choix :

soit les juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun,
soit la juridiction de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige.

Toutefois, il est recommandé de privilégier une résolution amiable par médiation (voir article 11).

16. Acceptation des CGV

En prenant rendez-vous, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter sans réserve et renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://alinemengant.com/conditions-generales-de-vente-cgv/ et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document.

Date de dernière mise à jour : 21 janvier 2026